Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/10235
CA Lyon, 30 déc. 2025, RG 25/10235
N° RG 25/10235 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWBN Nom du ressortissant : [I] [Z] [G] [Z] [G] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Per
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ca other ca_aix_provence n° 25/10235
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/10235
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/10235 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAM Ordonnance n° 2025/M308 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. JL INVESTMENT, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Pierre
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ca other ca_paris n° 25/10235
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/10235
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10235 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQAJ Décision
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