Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/10346
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 25/10346
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/266 Rôle N° RG 25/10346 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEIH [P] [G] C/ S.C.I. L'OLIVIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Jérôme COUTELIER-TAFANI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles