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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/10607

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/10607

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 25/10607 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRGN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou

    Lire la décision → Vérifier la source 69047a6482c7820b7f2503a2

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