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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-10.807 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/10807

    CA Aix Provence, 13 janv. 2026, RG 25/10807

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10807 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFI5 Chambre 3-1 Ordonnance n° 2026/M8 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. ETIQ WORLD, représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur [D] [U], Représentant : Me [W] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6967a52bcdc6046d47468bb7
  • ca other ca_paris n° 25/10807

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/10807

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10807 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRVL D

    Lire la décision → Vérifier la source 6942725361c46255e174ef42

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1