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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-10.883 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/10883

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/10883

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 128, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10883 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR4B Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69d89341cdc6046d47bbe0b9
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10883

    CA Aix Provence, 12 mars 2026, RG 25/10883

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/10883 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFPL Ordonnance n° 2026/M60 S.A.S.U. CLICAR Prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c63907cdc6046d4723571a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1