Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/11251
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/11251
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/11251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS72 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 04 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contes
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ca other ca_aix_provence n° 25/11251
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 25/11251
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 25/11251 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGIU Ordonnance n° 2025/M M. [S] [Z] Représentant : Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE Appelant S.A. E
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