Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25-11.713 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/11713

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/11713

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11713 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUGK D

    Lire la décision → Vérifier la source 692977d8b3dd52896a737a7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1