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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-12.002 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/12002

    CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 25/12002

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2026 N° 2026/126 Rôle N° RG 25/12002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH4A [G] [V] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 05 JUIN 2026 à : Me Nawel BELMANAA, avocat au barreau de MA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23b0f5cdc6046d475850b0
  • ca other ca_paris n° 25/12002

    CA Paris, 20 janv. 2026, RG 25/12002

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU6O Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 69709ef5cdc6046d4716ad17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1