Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12225
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 25/12225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE DU 13 MAI 2026 N° 2026/58 Rôle N° RG 25/12225 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIK3 [X] [F] C/ [N] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rodolphe PREZIOSO Me Vé
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ca other ca_aix_provence n° 25/12225
CA Aix Provence, 30 mars 2026, RG 25/12225
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 25/12225 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIK3 Chambre 2-4 Mme [O] [P] Représentant : Me Rodolphe PREZIOSO, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE M. [K] [Y] Représentant : Me Véronique DALBIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me
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