Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/12284
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/12284
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 194 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12284 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVXM Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 25/12284
CA Aix Provence, 18 févr. 2026, RG 25/12284
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 11 FEVRIER 2026 N°2026/ 31 Rôle N° RG 25/12284 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIO2 Société GEM SAS [R] [G] [Z] [D] S.C.I. NICOLE 7 Société SOCIETE CIVILE LA PLAGE C/
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