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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-12.503 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/12503

    CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/12503

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/12503 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWHD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou con

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c18796eb4b748562873

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1