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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 25/13869

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/13869

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° 466 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13869 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2GR Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 694519b975782d5f06aeb375

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1