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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-14.193 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/14193

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/14193

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 198 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14193 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3D7 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225d87cdc6046d47384a19
  • ca other ca_paris n° 25/14193

    CA Paris, 17 févr. 2026, RG 25/14193

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/14193 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3D7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Août 2025 Date de saisine : 28 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommag

    Lire la décision → Vérifier la source 69955cf2cdc6046d47c7c903

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1