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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-14.282 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/14282

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/14282

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 6, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/14282 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3MR Décision déférée à la Cour : D

    Lire la décision → Vérifier la source 69c628bdcdc6046d4721f127

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1