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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-14.740 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/14740

    CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/14740

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/14740 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4XY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025 Date de saisine : 09 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'autorisation

    Lire la décision → Vérifier la source 69836e05cdc6046d47e55349

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1