Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/15911

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/15911

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/15911 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMALJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2025 Date de saisine : 02 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en re

    Lire la décision → Vérifier la source 691d899502bad2f30af4b38a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles