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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-19.484 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/19484

    CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/19484

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19484 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK3K Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2025 - Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48861693c619cd1f4b5ea9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1