Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25-20.413 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/20413

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/20413

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/20413 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQA Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2025 Date de saisine : 16 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 696a1605cdc6046d4781dc54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1