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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 2591
CA Pau, 29 mai 2006, RG 2591
AR/CDNuméro 2591/06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 05/02206 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxAffaire :Jean X..., Gilberte X... C/Maurice Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRA
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