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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 2593 Tout effacer

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ca Autre 29/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 2593

CA Pau, 29 mai 2006, RG 2593

AR/CDNuméro 2593 /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 06/00507 Nature affaire :Rectification et interprétation Affaire :Commune de VIELLE SAINT GIRONS C/Marcel René Louis X..., Joùlle Francine Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

Lire la décision → Vérifier la source 6253c99ebd3db21cbdd88cef

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