Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_agen n° 26/00005
CA Agen, 24 févr. 2026, RG 26/00005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° du répertoire général : 26/00005 N° Portalis : DBVO-V-B7K-DMQV N° de minute : 26/00004 COUR D'APPEL D'AGEN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 FÉVRIER 2026 Sur appel d'une ordonnance n° R.G. 26/22 en
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ca other ca_dijon n° 26/00005
CA Dijon, 24 févr. 2026, RG 26/00005
S.N.C. [1] C/ [B] [M] Expédition et copie exécutoire délivrées le 24 Février 2026 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYLG DEMANDERESSE : S.N.C. [1]
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ca other ca_toulouse n° 26/00005
CA Toulouse, 20 févr. 2026, RG 26/00005
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 20 Février 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26/26 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJSK Décision déférée du 08 Octobre 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - 24/04541 DEMANDERESSE S.A.S.U.
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ca other ca_aix_provence n° 26/00005
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 26/00005
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 12 Février 2026 N° 2026/0 Rôle N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOX4 Rôle N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIE [B] [E] C/ [N] [O] [C] [D] épouse [O] Copie exécutoire d
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ca other ca_pau n° 26/00005
CA Pau, 6 févr. 2026, RG 26/00005
N°26/0406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 6 février 2026 Dossier N° N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ75 Objet : Recours con
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ca other ca_basse_terre n° 26/00005
CA Basse Terre, 4 févr. 2026, RG 26/00005
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 5 DU 04 FEVRIER 2026 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3OJ Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de POINTE-À-PITRE, décision attaquée en date du 18 décembre 2025, enregistrée sous le
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ca other ca_douai n° 26/00005
CA Douai, 28 janv. 2026, RG 26/00005
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 28 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSNE Minute électronique APPELANT M. [Z] [K] [B] [J] né le 01 Nov
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ca other ca_riom n° 26/00005
CA Riom, 27 janv. 2026, RG 26/00005
COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 27 Janvier 2026 DOSSIER N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOYP AFFAIRE [Y] [H] / [G] [H] , CENTRE HOSPITALIER DE [5] [Localité 2] N° 3 Ordonnance rendue pu
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ca other ca_besancon n° 26/00005
CA Besancon, 22 janv. 2026, RG 26/00005
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] N° de rôle : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E72P Ordonnance N° 26/e du 22 Janvier 2026 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, co
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ca other ca_amiens n° 26/00005
CA Amiens, 20 janv. 2026, RG 26/00005
Ordonnance N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 ************************************************************* N° RG 26/00005 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSBZ Décision déférée à la Cour : ordonnance en date du 09 janvier
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ca other ca_aix_provence n° 26/00005
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 26/00005
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/00005 Rôle N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPEE [O] [X] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [9] [T] [J]
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ca other ca_toulouse n° 26/00005
CA Toulouse, 12 janv. 2026, RG 26/00005
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 2026/11 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJFG Décision déférée du 23 Décembre 2025 -Juge délégué de [Localité 7] - APPELANT Monsieur [E] [X] comparant
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ca other ca_bordeaux n° 26/00005
CA Bordeaux, 9 janv. 2026, RG 26/00005
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQO2 ORDONNANCE Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00005
CA Montpellier, 6 janv. 2026, RG 26/00005
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q4XW O R D O N N A N C E N° 2026 - 06 du 06 Janvier 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_nimes n° 26/00005
CA Nimes, 5 janv. 2026, RG 26/00005
Ordonnance N°06 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2BN Recours c/ déci TJ [Localité 3] 31 décembre 2025 [Y] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 JANVIER 2026 (Au titre d
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ca other ca_metz n° 26/00005
CA Metz, 4 janv. 2026, RG 26/00005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2026 2ème prolongation Nous, Olivier BEAUDIER, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
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ca other ca_rennes n° 26/00005
CA Rennes, 4 janv. 2026, RG 26/00005
COUR D'APPEL DE RENNES N° 3/2026 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH6D JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, président de chambre
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ca other ca_toulouse n° 26/00005
CA Toulouse, 3 janv. 2026, RG 26/00005
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/05 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJFK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 janvier à 16h00 Nous M. DEFIX, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre modifié
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ca other ca_versailles n° 26/00005
CA Versailles, 3 janv. 2026, RG 26/00005
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00005 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTQ3 Du 03 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVA
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ca other ca_pau n° 26/00005
CA Pau, 3 janv. 2026, RG 26/00005
N°26/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trois Janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général
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