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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/00052 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 26/00052

    CA Douai, 13 janv. 2026, RG 26/00052

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSER Minute électronique Ordonnance du mardi 13 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Nico

    Lire la décision → Vérifier la source 69690d34cdc6046d4769a25f
  • ca other ca_paris n° 26/00052

    CA Paris, 5 janv. 2026, RG 26/00052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00052 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 695cac6575782d5f06eef66f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1