Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00106
CA Douai, 30 juill. 2026, RG 26/00106
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU JEUDI 30 JUILLET 2026 Minute électronique N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3DN DEMANDEUR : Monsieur [G] [Y] né le 01 Décembre 1965 à
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ca other ca_versailles n° 26/00106
CA Versailles, 23 juill. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCS Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de saisine : 15 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_toulouse n° 26/00106
CA Toulouse, 10 juill. 2026, RG 26/00106
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/111 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP3U Décision déférée du 23 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/000963 APPELANT Monsieur [D] [G] [Adresse
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ca irrecevabilite ca_bastia n° 26/00106
CA Bastia, 3 juin 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMUQ Chambre civile Section 1 Ordonnance n° Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 27 novembre 2025
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00106
CA St Denis Reunion, 14 mai 2026, RG 26/00106
N° RG 26/00106 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KHV du 14 mai 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/108 du 14 mai 2026
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ca other ca_paris n° 26/00106
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/00106
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 17 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00106 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYAO Décision déférée
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ca other ca_paris n° 26/00106
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/00106
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (n°106/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00106 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXV3 Décision d
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ca other ca_rennes n° 26/00106
CA Rennes, 25 févr. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE RENNES N° 79 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK2V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de REN
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ca other ca_toulouse n° 26/00106
CA Toulouse, 6 févr. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/106 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKMA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 février à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 202
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ca other ca_nimes n° 26/00106
CA Nimes, 2 févr. 2026, RG 26/00106
Ordonnance N°99 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J242 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 30 janvier 2026 [K] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 FEVRIER 2026 Nous, Mme
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ca other ca_metz n° 26/00106
CA Metz, 31 janv. 2026, RG 26/00106
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 Nous, Benoit DEVIGNOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQFS ETRANGER
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ca other ca_douai n° 26/00106
CA Douai, 22 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSTP Minute électronique Ordonnance du jeudi 22 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [K] né le 22 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALBANIE) de nat
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00106
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQBL Copie conforme délivrée le 21 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_versailles n° 26/00106
CA Versailles, 9 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00106 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYH Du 09 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCI
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ca other ca_lyon n° 26/00106
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 26/00106
N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWPL Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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