Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00136
CA Bordeaux, 21 juill. 2026, RG 26/00136
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWZE ORDONNANCE Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Anne-Sophie JARNEVIC, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délé
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00136
CA St Denis Reunion, 5 juin 2026, RG 26/00136
N° RG 26/00136 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KKD du 05/06/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU 05 Juin 2026 N° de MINUTE : 26/135 APPELANT : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQ
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ca annulation ca_bordeaux n° 26/00136
CA Bordeaux, 2 juin 2026, RG 26/00136
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQQ4 S.C.I. LE PAVILLON DE MONS c/ S.A.R.L. RESIDENCE LA ROSERAIE S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la dé
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ca other ca_aix_provence n° 26/00136
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/00136
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/196 Rôle N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVBI [E] [P] C/ [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabrielle SAMAT Me Laurent VILLEGAS Prononcée
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ca other ca_montpellier n° 26/00136
CA Montpellier, 2 avr. 2026, RG 26/00136
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q72M O R D O N N A N C E N° 2026 - 140 du 02 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00136
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/00136
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM [D] PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE [D] 06 MARS 2026 (n°136, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00136 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZUH Décision déférée à l
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ca other ca_toulouse n° 26/00136
CA Toulouse, 13 févr. 2026, RG 26/00136
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/135 N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKTU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 février à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_nimes n° 26/00136
CA Nimes, 12 févr. 2026, RG 26/00136
Ordonnance N°128 N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3FE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 09 février 2026 [U] C/ [N] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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ca other ca_metz n° 26/00136
CA Metz, 8 févr. 2026, RG 26/00136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 février 2026 1ère prolongation Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affair
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ca other ca_douai n° 26/00136
CA Douai, 27 janv. 2026, RG 26/00136
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2L Minute électronique Ordonnance du mardi 27 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [M] né le 05 Août 2000 à [Localité 2] MAROC de na
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ca other ca_aix_provence n° 26/00136
CA Aix Provence, 24 janv. 2026, RG 26/00136
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNU Copie conforme délivrée le 24 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00136
CA Paris, 10 janv. 2026, RG 26/00136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00136 - N° Portalis
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