Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00220
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/00220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Juin 2026 N° 2026/260 Rôle N° RG 26/00220 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY2V [R] [E] C/ S.C.P. [1] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas LEMARIE Pronon
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ca other ca_montpellier n° 26/00220
CA Montpellier, 4 mai 2026, RG 26/00220
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00220 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA6Z O R D O N N A N C E N° 2026 - 224 du 04 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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ca other ca_rennes n° 26/00220
CA Rennes, 22 avr. 2026, RG 26/00220
COUR D'APPEL DE RENNES N° 148-2026 N° RG 26/00220 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNDE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aude BURESI, Présidente de la cour d'assises
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ca other ca_paris n° 26/00220
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/00220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (n°220/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00220 - N° Portalis
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ca other ca_nimes n° 26/00220
CA Nimes, 10 mars 2026, RG 26/00220
Ordonnance N°208 N° RG 26/00220 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J36A Recours c/ déci TJ [Localité 1] 08 mars 2026 [Q] [I] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 MARS 2026 Nou
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ca other ca_metz n° 26/00220
CA Metz, 4 mars 2026, RG 26/00220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca other ca_douai n° 26/00220
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 26/00220
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00220 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTVH Minute électronique Ordonnance du jeudi 12 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [K] né le 10 Septembre 1978 à [Localité 1] (TURQUI
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ca other ca_aix_provence n° 26/00220
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 2026 N° RG 26/00220 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRPU Copie conforme délivrée le 05 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_versailles n° 26/00220
CA Versailles, 16 janv. 2026, RG 26/00220
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00220 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUC4 Du 16 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise
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