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  • ca other ca_montpellier n° 26/00221

    CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 26/00221

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00221 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA7N O R D O N N A N C E N° 2026 - 225 du 05 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad0decdc6046d47bf78e5
  • ca other ca_rennes n° 26/00221

    CA Rennes, 22 avr. 2026, RG 26/00221

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 149-2026 N° RG 26/00221 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNDI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aude BURESI, présidente de la cour d'assises

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9a8d5cdc6046d4737704d
  • ca other ca_paris n° 26/00221

    CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/00221

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n°221/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00221 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7QP Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73797cdc6046d479aa95f
  • ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00221

    CA Metz, 4 mars 2026, RG 26/00221

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0

    Lire la décision → Vérifier la source 69a949eecdc6046d479360e0
  • ca other ca_douai n° 26/00221

    CA Douai, 12 févr. 2026, RG 26/00221

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00221 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTVI Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 12 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [P] [H] né le 15 Septembre 1982 à [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb5becdc6046d47b3a9e2
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00221

    CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00221

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 2026 N° RG 26/00221 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRQN Copie conforme délivrée le 05 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

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  • ca other ca_paris n° 26/00221

    CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00221

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6968db0ecdc6046d47636f3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1