Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00280
CA Montpellier, 29 mai 2026, RG 26/00280
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVK O R D O N N A N C E N° 2026 - 285 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affai
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ca other ca_rennes n° 26/00280
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 26/00280
COUR D'APPEL DE RENNES N° 195 N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNZU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_paris n° 26/00280
CA Paris, 28 avr. 2026, RG 26/00280
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00280 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDJP Décision déférée à
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ca other ca_toulouse n° 26/00280
CA Toulouse, 30 mars 2026, RG 26/00280
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/282 N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMLL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 mars à 17h00 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_nimes n° 26/00280
CA Nimes, 30 mars 2026, RG 26/00280
Ordonnance N°265 N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4SO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 27 mars 2026 [E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Consei
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ca other ca_metz n° 26/00280
CA Metz, 20 mars 2026, RG 26/00280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI,Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier et Anaëlle HOUIL
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00280
CA Douai, 21 févr. 2026, RG 26/00280
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUGR Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 21 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [H] [T] [Y] né le 01 Janvier 2001 à [Localité 1]
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ca other ca_aix_provence n° 26/00280
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 26/00280
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSRJ Copie conforme délivrée le 17 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_pau n° 26/00280
CA Pau, 2 févr. 2026, RG 26/00280
N° 26/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU deux Février deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N
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ca other ca_bordeaux n° 26/00280
CA Bordeaux, 23 janv. 2026, RG 26/00280
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [T] [G] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA G
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00280
CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00280 - N° Portalis
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