Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_caen n° 26/00958
CA Caen, 16 juill. 2026, RG 26/00958
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 26/00958 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZVH Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260150 APPELANT S.
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ca other ca_versailles n° 26/00958
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/00958
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00958 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTL Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat charg
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ca other ca_aix_provence n° 26/00958
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/00958
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/00958 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4SD Copie conforme délivrée le 09 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00958
CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/00958
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/00958 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSLW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décision
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ca other ca_paris n° 26/00958
CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00958 - N° Portali
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