Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01033 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 26/01033

    CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/01033

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01033 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W266 [H] [X] Minute électronique Ordonnance du jeudi 09 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [X] né le 30 Avril 2005 à [Localité 1] (INDE) de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57999593c619cd1ff63cbf
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01033

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01033

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01033 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe402cdc6046d47c513f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1