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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01057 Tout effacer
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  • ca other ca_grenoble n° 26/01057

    CA Grenoble, 23 avr. 2026, RG 26/01057

    N° RG 26/01057 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M52W Minute : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE MÉDIATION [W] 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE (N° RG 2025R00513), en date du 03 février 2026, suivant déclaration d'appel du 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafe59cdc6046d47578859
  • ca other ca_paris n° 26/01057

    CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01057

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01057 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69a29aedcdc6046d47033504

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1