Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01217
CA Douai, 13 août 2026, RG 26/01217
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01217 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5AD Minute électronique Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 13/08/2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] non-comp
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ca other ca_aix_provence n° 26/01217
CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 26/01217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/01217 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA5G Copie conforme délivrée le 22 Juillet 2026 par courriel à : - MP - l'avocat -
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ca other ca_paris n° 26/01217
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01217 - N° Portalis 3
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