Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_douai n° 26/01268
CA Douai, 23 août 2026, RG 26/01268
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01268 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5L5 [L] [B] Minute électronique Ordonnance du dimanche 23 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [B] né le 01 Août 1997 à [Localité 1] (ALBANIE) d
-
ca other ca_paris n° 26/01268
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01268
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01268 - N° Portalis 35
-
ca other ca_lyon n° 26/01268
CA Lyon, 18 févr. 2026, RG 26/01268
N° RG 26/01268 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPK Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles