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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01448 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01448

    CA Aix Provence, 28 août 2026, RG 26/01448

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 N° RG 26/01448 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEGP Copie conforme délivrée le 28 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a927c92195da062e04f4824
  • ca other ca_grenoble n° 26/01448

    CA Grenoble, 18 juin 2026, RG 26/01448

    N° RG 26/01448 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6TG ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE MÉDIATION DU 18 JUIN 2026 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (N° RG 2024J237), en date du 17 septembre 2025, suivant déclaration d'appel du 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47b69e93c619cd1f3be1c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1