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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01479 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca renvoi ca_paris n° 26/01479

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/01479

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01479 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT4P Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2025-Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6e6d93c619cd1f981aa1
  • ca other ca_rouen n° 26/01479

    CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 26/01479

    N° RG 26/01479 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHNF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c4e2cdc6046d4788a7be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1