Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/01514
CA Orleans, 11 mai 2026, RG 26/01514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 MAI 2026 Minute N° 413/2026 N° RG 26/01514 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNI3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_aix_provence n° 26/01514
CA Aix Provence, 9 févr. 2026, RG 26/01514
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/01514 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRWA Ordonnance n° 2026/M048 SA 3F SUD Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SCI
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