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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01569 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 26/01569

    CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/01569

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 26/01569 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWGC Jugement (N° 24-00832) rendu le 14 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] A

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43f50cdc6046d472e3fbc
  • ca other ca_paris n° 26/01569

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01569

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01569 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38252cdc6046d47dc0183

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1