Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01751 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/01751

    CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/01751

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2026 (n° 504 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01751 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4F5 Nature de l'acte de saisin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23aad9cdc6046d4757599f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01751

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01751

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01751 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccaccbcdc6046d47b2c968
  • ca other ca_lyon n° 26/01751

    CA Lyon, 8 mars 2026, RG 26/01751

    N° RG 26/01751 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJG Nom du ressortissant : [Adresse 1] [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Adresse 1] [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 MARS 2026 statuant en matière de R

    Lire la décision → Vérifier la source 69afd228cdc6046d471f5e8b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1