Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/01756
CA Orleans, 31 mai 2026, RG 26/01756
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°475/2026 N° RG 26/01756 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVH (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_paris n° 26/01756
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01756
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01756 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/01756
CA Lyon, 9 mars 2026, RG 26/01756
N° RG 26/01756 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJL Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [D] C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administr
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