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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01785 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01785

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01785

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01785 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfe34cdc6046d47d2543a
  • ca other ca_lyon n° 26/01785

    CA Lyon, 10 mars 2026, RG 26/01785

    N° RG 26/01785 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZK3 Nom du ressortissant : [C] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

    Lire la décision → Vérifier la source 69b140aecdc6046d4742bb78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1