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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01822 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/01822

    CA Paris, 3 avr. 2026, RG 26/01822

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01822 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69d09eb5cdc6046d4710adba
  • ca other ca_lyon n° 26/01822

    CA Lyon, 11 mars 2026, RG 26/01822

    N° RG 26/01822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZNF Nom du ressortissant : [O] [J] [J] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, co

    Lire la décision → Vérifier la source 69b288aecdc6046d476546f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1