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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01870 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 26/01870

    CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 26/01870

    Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/01870 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLXC S.A.S. ETABLISSEMENTS LE GOFF C/ S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Berthelot Me Aignan REPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 69f191b7cdc6046d47ecd844
  • ca other ca_paris n° 26/01870

    CA Paris, 6 avr. 2026, RG 26/01870

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01870 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 69d49214cdc6046d475e5fc4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1