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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01893 Tout effacer
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  • ca other ca_orleans n° 26/01893

    CA Orleans, 10 juin 2026, RG 26/01893

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JUIN 2026 Minute N° 505/2026 N° RG 26/01893 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HN4V (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a45dfcdc6046d47e63fbd
  • ca other ca_paris n° 26/01893

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/01893

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e6f4cdc6046d477b762b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1