Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01935
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 26/01935
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/01935 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZDM Minute n° 268/26 APPELANTE E.U.R.L. DEBOS'STYLE, prise en la personne de son gérant Monsieur [G] [H], Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barr
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ca other ca_orleans n° 26/01935
CA Orleans, 11 juin 2026, RG 26/01935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 JUIN 2026 Minute N° 516/2026 N° RG 26/01935 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HN6Z (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_montpellier n° 26/01935
CA Montpellier, 30 avr. 2026, RG 26/01935
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 30 avril 2026 N° 2026 - 62 N° RG 26/01935 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARG [B] [U] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [O] [U] Décision déférée au premier
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ca other ca_paris n° 26/01935
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/01935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01935 - N° Porta
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