Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/02131
CA Rennes, 28 mai 2026, RG 26/02131
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°185/2026 N° RG 26/02131 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMNT FRANCE TRAVAIL C/ M. [H] [Y] [1] S.A.S. RG CPH : 23/00712 Cour d'Appel de RENNES Copie exécutoire délivrée le :28/25/2026 à :Me Lhermitte, Me Fevrier, Me Le N
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ca other ca_paris n° 26/02131
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/02131
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02131 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02131
CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/02131
N° RG 26/02131 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ5M Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 MARS 2026 statuant en matière de Réte
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