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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02153

    CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02153

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02153 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e313c3cdc6046d47a799ad
  • ca other ca_lyon n° 26/02153

    CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/02153

    N° RG 26/02153 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ6Q Nom du ressortissant : [B] [N] [I] [I] C/ [Y] [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d516cdc6046d47001439

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