Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02204
CA Paris, 4 juin 2026, RG 26/02204
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02204 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWEA Décision
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ca other ca_lyon n° 26/02204
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 26/02204
N° RG 26/02204 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2BH Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] LE PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 MARS 2026 statuant en matière de Réte
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