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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02204

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 26/02204

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02204 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWEA Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225d35cdc6046d47383c24
  • ca other ca_lyon n° 26/02204

    CA Lyon, 25 mars 2026, RG 26/02204

    N° RG 26/02204 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2BH Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] LE PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 MARS 2026 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d4edcdc6046d47001107

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