Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02243
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02243
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02243 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/02243
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 26/02243
N° RG 26/02243 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2DG Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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