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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/02255

    CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02255

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02255 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9a932cdc6046d473779d7
  • ca other ca_lyon n° 26/02255

    CA Lyon, 26 mars 2026, RG 26/02255

    N° RG 26/02255 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2D2 Nom du ressortissant : [W] [E] [Y] [Y] C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7772ccdc6046d474343ec

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