Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_colmar n° 26/02390
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 26/02390
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02390 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ22 N° de minute : 250/26 ORDONNANCE Nous, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ; Dans
-
ca other ca_paris n° 26/02390
CA Paris, 29 avr. 2026, RG 26/02390
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02390 - N° Portalis
-
ca other ca_lyon n° 26/02390
CA Lyon, 31 mars 2026, RG 26/02390
N° RG 26/02390 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2KT Nom du ressortissant : [T] [P] [P] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles