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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02395 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 26/02395

    CA Rennes, 19 mai 2026, RG 26/02395

    Référés Civils ORDONNANCE N°659 N° RG 26/02395 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM6O S.A.R.L. LPM C/ S.C.I. RIVE DROITE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d422dcdc6046d4744a777
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02395

    CA Paris, 29 avr. 2026, RG 26/02395

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02395 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e79fcdc6046d470cbf18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1